Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente de pergolas, carports et accessoires, ainsi que les prestations de pose réalisées par BBartifex SAS sous la marque BB'art Outdoor.
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de produits et à toute prestation de pose réalisée par BBartifex SAS, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est 9 rue Pré Clos, 44130 Fay-de-Bretagne, immatriculée sous le SIRET 978 852 283 00024.
Le site bbart-outdoor.fr est un site de présentation. Aucune vente n'y est conclue en ligne : toute commande résulte d'un devis préalable, établi après étude du projet, puis accepté et signé par le client.
2. Devis
Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis précise les produits, leurs dimensions, les options retenues, le montant de la fourniture et, le cas échéant, celui de la pose, détaillés séparément.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix sont susceptibles d'être révisés, notamment en cas d'évolution des tarifs du fabricant.
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, toutes taxes comprises, pour la configuration mentionnée, et ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis signé fait foi.
3. Commande
La commande est ferme à compter de la signature du devis par le client et du versement de l'acompte prévu.
Toute modification de la commande après validation doit faire l'objet d'un accord écrit et peut donner lieu à un nouveau chiffrage ainsi qu'à une révision du délai.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation et de l'ancienneté du logement ; il est précisé sur le devis.
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : acompte à la commande, solde à la livraison ou à l'achèvement de la pose.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais et livraison
Les produits étant tenus en stock par le fabricant, le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et reste soumis à la disponibilité effective chez le fabricant au moment de la commande.
La livraison s'effectue par transporteur, sur palette, au seuil de la propriété. Le client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison pour un véhicule poids lourd.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables. À défaut, aucun recours pour dommage de transport ne pourra être exercé.
6. Pose
Lorsqu'elle est prévue au devis, la pose est réalisée par BB'art Solution, entité travaux de BBartifex SAS, sur la Loire-Atlantique, la Bretagne et les Pays de la Loire. Au-delà de cette zone, elle est confiée à un artisan partenaire.
Le client s'engage à rendre le chantier accessible et à fournir les raccordements nécessaires, notamment l'alimentation électrique pour les modèles motorisés ou éclairés.
La nature du support et la faisabilité de l'ancrage sont vérifiées lors de l'étude. Si des travaux préparatoires s'avèrent nécessaires — massifs béton, reprise de dallage, renforcement — ils font l'objet d'un chiffrage distinct.
7. Autorisations d'urbanisme
L'obtention des autorisations administratives nécessaires — déclaration préalable ou permis de construire — relève de la responsabilité du client.
BBartifex SAS peut l'assister dans la constitution du dossier et fournir les pièces techniques, mais ne saurait être tenue responsable d'un refus d'autorisation ni des conséquences d'une installation réalisée sans autorisation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui a conclu un contrat hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28 3° du même code, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les pergolas étant fabriquées sur mesure, la rétractation n'est pas possible une fois la fabrication lancée.
Lorsque le client demande expressément l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation ultérieure.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie constructeur Deponti, d'une durée de 5 à 10 ans selon les modèles. La durée applicable à votre configuration figure sur le devis, ainsi que dans la documentation remise à la livraison.
S'appliquent en outre la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les prestations de pose réalisées par BBartifex SAS sont couvertes par son assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par la garantie décennale lorsque la nature des travaux l'implique.
Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une modification réalisée par un tiers, ou d'événements climatiques exceptionnels.
10. Entretien
L'aluminium thermolaqué ne nécessite aucun traitement particulier. Un nettoyage périodique à l'eau claire suffit. Les gouttières et descentes doivent être dégagées des feuilles et débris au moins une fois par an.
Sur les modèles à lames coulissantes, les rails doivent être maintenus propres. Sur les toitures à toile, il est recommandé de replier la toile par vent fort ou en cas de neige.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@bbart-outdoor.fr ou par courrier au siège social.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Saint-Nazaire seront compétents.